Poids
100
Population - État civil (Guichet 4)
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : 067 88 22 32
Fax : 067 84 16 40

Adresse Administrative
Hôtel de Ville (rez-de-chaussée)
Place Albert 1er, 2
1400 Nivelles
Pdf

Lorsque deux personnes souhaitent s'octroyer une certaine sécurité juridique mais ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se marier, elles peuvent faire une déclaration de cohabitation légale. Les deux personnes doivent être célibataires, veuves ou divorcées et doivent résider ensemble.

La présence des deux cohabitants, munis de leur carte d'identité est obligatoire.

Enregistrement de la cohabitation légale

Seuls les personnes concernées ou toute personne justifiant d’un intérêt légal peuvent faire la demande.

Pour demander des extraits d’acte de cohabitation légale, vous devez fournir au Service de l’État civil, soit personnellement, soit par courrier ou mail les informations suivantes :

  • nom (nom de jeune fille pour la mariée)
  • prénoms
  • adresse du demandeur
  • numéro de téléphone du demandeur
  • lieu et date de naissance
  • n° de registre national de la personne concernée
  • motif de l’obtention des extraits d’acte de cohabitation légale
  • si le paiement a déjà été effectué
  • pays de destination
  • copie de la carte d’identité

Paiement : 
La perception communale est établie conformément au règlement - taxe en vigueur relatif à la délivrance de documents administratifs. Le paiement se fait sur place au guichet, soit au comptant, soit via le terminal Bancontact / Mister Cash.

Cessation de cohabitation légale

Lorsque deux cohabitants légaux souhaitent mettre fin à leur cohabitation, ils doivent, tous deux, être présents au moment de la déclaration de cessation (gratuit).
Si un seul des deux souhaite y mettre fin, il doit, préalablement à la déclaration, payer les frais inhérents à l'exploit d'huissier qui sera envoyé à l'autre partie (environ 200€).

Certificat de cohabitation légale

Consultez le lien vers l'e-guichet ci-dessous afin d'obtenir votre certificat de cohabitation légale

Top