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100
Population - État civil (Guichet 4)
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Reconnaissance prénatale

Lorsque les futurs parents d'un enfant à naître ne sont pas mariés, ils peuvent venir faire une déclaration prénatale avant la naissance.

Ils doivent être munis des documents suivants :
- Certificat original du gynécologue attestant la date de l’accouchement
- Actes de naissance de chacun des parents

Si l'un des deux est étranger :

- Acte de naissance légalisé/apostillé et traduit par un traducteur juré
- Certificat de célibat uniquement pour la maman
- Attestation consulaire en matière d'établissement de filiation selon la loi du pays (+légalisation)
- Preuve de nationalité
- Preuve d'inscription
- Copie de la carte d'identité ou passeport

Cette démarche permet au père de faire seul la déclaration de naissance, au moment de la naissance.

Reconnaissance postnatale

Lorsque l'enfant n'a qu'une seule filiation au moment de la naissance.

Documents requis :
- Acte de naissance des parents
- Acte de naissance de l'enfant
- Si naissance à l'étranger : acte de naissance légalisé/apostillé et traduit

Si les parents sont de nationalité étrangère :
- Attestation consulaire en matière d'établissement de filiation et l'attribution du nom patronymique selon la loi du pays (+ légalisation)
- Preuve de nationalité
- Preuve d'inscription
- Preuve de célibat
- Copie de la carte d'identité ou passeport

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