Poids
100
Urbanisme
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : 067 88 22 65
Fax : 067 88 22 87

Adresse Administrative
Boulevard des Arbalétriers, 25
1400 Nivelles
Pdf
@

Introduire une demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation

En application de l'article D.IV.2 du CoDT, est soumise à permis d'urbanisation préalable, écrit et exprès de l'autorité compétente, l'urbanisation d'un bien, en ce compris la promotion et la publicité y afférente. L'urbanisation d'un bien consiste à mettre en oeuvre une conception urbanistique portant sur un projet d'ensemble relatif à un bien à diviser en au moins 3 lots non bâtis destinés à l'habitation.

La demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation doit être introduite au moyen du formulaire suivant: formulaire annexe 10 ou formulaire annexe 11.

Pour toute information relative à la composition du dossier, veuillez prendre contact avec le service Urbanisme.

Le traitement de la demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation entraîne le paiement d'une redevance communale.

En application de l'article D.IV.114 du CoDT, depuis son entrée en vigueur (01/06/2017), les permis de lotir en vigueur deviennent des permis d'urbanisation et acquièrent valeur indicative. Les permis d'urbanisation en vigueur, y compris ceux qui ont acquis valeur de rapport urbanistique et environnemental, acquièrent valeur indicative.

Top