Enregistrement de cohabitation légale
Population - État civil (Guichet 4)
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : 067 88 22 32
Fax : 067 84 16 40
Adresse Administrative
Hôtel de Ville (rez-de-chaussée)
Place Albert 1er, 2
1400 Nivelles
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. : 067 88 22 32
Fax : 067 84 16 40
Adresse Administrative
Hôtel de Ville (rez-de-chaussée)
Place Albert 1er, 2
1400 Nivelles
Seuls les personnes concernées ou toute personne justifiant d’un intérêt légal peuvent faire la demande.
Pour demander des extraits d’acte de cohabitation légale, vous devez fournir au Service de l’État civil, soit personnellement, soit par courrier ou mail les informations suivantes :
- nom (nom de jeune fille pour la mariée)
- prénoms
- adresse du demandeur
- numéro de téléphone du demandeur
- lieu et date de naissance
- n° de registre national de la personne concernée
- motif de l’obtention des extraits d’acte de cohabitation légale
- si le paiement a déjà été effectué
- pays de destination
- copie de la carte d’identité
Paiement :
La perception communale est établie conformément au règlement - taxe en vigueur relatif à la délivrance de documents administratifs. Le paiement se fait sur place au guichet, soit au comptant, soit via le terminal Bancontact / Mister Cash.
Créé le
vendredi 17 juin 2016
Modifié le
jeudi 1 juin 2017