Seuls les personnes concernées ou toute personne justifiant d’un intérêt légal peuvent faire la demande.

Pour demander des extraits d’acte de cohabitation légale, vous devez fournir au Service de l’État civil, soit personnellement, soit par courrier ou mail les informations suivantes :

• nom (nom de jeune fille pour la mariée)
• prénoms
• adresse du demandeur
• numéro de téléphone du demandeur
• lieu et date de naissance
• n° de registre national de la personne concernée
• motif de l’obtention des extraits d’acte de cohabitation légale
• si le paiement a déjà été effectué
• pays de destination
• copie de la carte d’identité

Paiement : 
La perception communale est établie conformément au règlement - taxe en vigueur relatif à la délivrance de documents administratifs. Le paiement se fait sur place au guichet, soit au comptant, soit via le terminal Bancontact / Mister Cash.