Vente d’explosifs - Code de la Citoyenneté
Article 39 - Vente d’explosifs
Sans préjudice des dispositions relatives à la législation sur les explosifs, il est défendu, sur la voie publique ou dans les établissements publics, d'exposer en vente, de détenir et de distribuer des pétards ou des pièces d'artifice, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.
Créé le
mardi 21 juin 2016
Modifié le
mardi 21 juin 2016