Installations sportives - Code de la Citoyenneté
Article 106 - Installations sportives
L’accès des cabines, douches ou piscines des bains et installations sportives accessibles au public est interdit aux personnes :
- se trouvant en état de malpropreté manifeste ;
- infectées de vermine ;
- atteintes soit d’une maladie contagieuse directement transmissible par l’air ou par l’eau, soit d’une blessure non cicatrisée ou couverte par un pansement, soit d’une affection dermatologique accompagnée d’éruptions cutanées.
Créé le
mardi 21 juin 2016
Modifié le
mardi 21 juin 2016