Stationnement pour personnes handicapées - Code de la Citoyenneté
Article 13 - Carte pour personnes handicapées
Il est obligatoire d'apposer la carte spéciale visée à l'article 27.4.3, de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ou le document qui y est assimilé par l'article 27.4.1. du même arrêté sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement aux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées.
Créé le
mardi 21 juin 2016
Modifié le
mardi 2 mai 2017