Comment obtenir l’adresse de quelqu’un ?
Selon la loi du 8/12/92 à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’administration communale n’a pas le droit de divulguer l’adresse d’un tiers, en raison de la protection de la vie privée.
Créé le
jeudi 16 juin 2016
Modifié le
jeudi 16 juin 2016