Quel recours ai-je contre le permis d'urbanisme délivré à mon voisin ?
Si vous souhaitez obtenir la suspension et/ou l'annulation de la décision, vous devez introduire un recours devant le Conseil d'Etat.
http://www.raadvst-consetat.be
Procédure à introduire dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision.
Si vous vous sentez lésé dans vos droits civils, il vous appartient d'introduire une procédure devant le Juge de Paix.
Créé le
jeudi 16 juin 2016
Modifié le
jeudi 16 juin 2016