Qui peut faire l’objet d’une inscription en adresse de référence et quelles en sont les modalités?

La notion d'adresse de référence est définie à l'article 1er, § 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Par adresse de référence, il y a lieu d'entendre l'adresse soit d'une personne physique inscrite aux registres de la population au lieu où elle a établi sa résidence principale, soit d'une personne morale, et où, avec l'accord de cette personne physique ou morale, une personne physique dépourvue de résidence fixe est inscrite.

La possibilité d'une inscription en adresse de référence est strictement limitée aux personnes mentionnées ci-après :

1. les personnes qui séjournent en demeure mobile ;
2. les personnes absentes pour moins d'un an en raison de voyage d'études ou d'affaires en dehors de la commune et les membres de son ménage ;
3. les membres du personnel civil et militaire des Forces armées en garnison à l'étranger et leur ménage, de même que les membres du personnel des services de police absents du Royaume pour plus d'un an, qui soit accompagnent le personnel militaire et civil des forces belges stationnées en République fédérale d'Allemagne ou dans un autre pays, soit exercent une fonction spécifique à l'étranger et les membres de leur ménage ;
4. les membres du personnel diplomatique ou consulaire et leur ménage ;
5. les coopérants qui sont envoyés en mission de coopération et leur ménage ;
6. les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes ;
7. les détenus, notamment les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume, qui ne remplissent pas les conditions pour une absence temporaire à condition qu’ils soient incarcérés dans le pays ;

La possibilité d'une adresse de référence à l'adresse d'une personne morale est strictement limitée :

• Aux populations nomades à l'adresse d'une asbl, d'une fondation ou d'une société à finalité sociale. Ces associations, fondations et sociétés à finalité sociale doivent jouir de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans. Ces personnes morales doivent entre autres avoir dans leurs statuts le souci de gérer et de défendre les intérêts d'un ou plusieurs groupes de population nomades ;
• Au personnel militaire et civil des Forces armées stationnées à l'étranger à l'adresse fixée par le Ministre de la Défense nationale ;
• Aux sans-abri à l'adresse du CPAS de la commune où ils sont habituellement présents

La fixation d'une adresse de référence suppose non seulement l'accord de la personne inscrite à cette adresse, mais aussi l'assurance de l'intervention de celle-ci pour relever le courrier et le transmettre à son destinataire. Une adresse poste restante ne constitue donc pas une adresse de référence, de même qu'une simple boîte postale dans un immeuble où personne ne prendra en charge le courrier éventuel.

Enfin, l'inscription en adresse de référence est limitée à l'adresse spécifiée dans la demande et dans l'accord. En cas de changement d'adresse de la personne fournissant l'adresse de référence, une nouvelle demande doit être introduite.
Une indemnité peut être demandée en contrepartie d'une inscription en adresse de référence mais celle-ci ne peut en aucun cas être supérieure aux frais supplémentaires engendrés par cette inscription.