Déclaration et permis d'implantation commerciale
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Tél. : 067 88 22 82
Fax : 067 88 22 87
Adresse Administrative
Rue de la Procession 25
1400 Nivelles
Demande de permis d'implantation commerciale
Un permis d'implantation commerciale ou de permis intégré (groupé avec le permis d'urbanisme, permis unique ou permis d'environnement) doit être sollicité pour toute construction ou exploitation nouvelle d'un commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une superficie de plus de 400 m².
La démarche est la même pour toute extension de plus de 300 m² et de 20% de la surface commerciale nette ou pour toute modification importante de la nature de l'activité commerciale.
Pour ce faire, vous devez introduire votre demande de permis auprès du Secrétariat de la Direction générale de l’Administration communale, ou sur base du formulaire disponible sur le Portail de la Wallonie.
La décision du Collège communal ou des fonctionnaires technique, délégué et des implantations commerciales de la Région wallonne vous sera envoyée par courrier recommandé.
Une redevance sur les documents urbanistiques vous sera réclamée.
Déclaration d'implantation commerciale
La déclaration d’implantation commerciale est obligatoire pour le déménagement d'un commerce de moins de 400 m² dans un rayon de 1000 m ou pour la construction d’une extension de moins de 300 m² et de moins de 20% de la surface commerciale nette.
Pour ce faire, vous devez introduire votre demande de permis auprès du Secrétariat de la Direction générale de l’Administration communale, ou sur base du formulaire disponible sur
le Portail de la Wallonie.
La décision du Collège communal ou du fonctionnaire des implantations commerciales de la Région wallonne vous sera envoyée par courrier recommandé.
Une redevance sur les documents urbanistiques vous sera réclamée.