En Wallonie, parce qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine et sur l'environnement, tous les “établissements” nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' “établissement” couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,...

Ces “établissements” (activités et installations) sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement, classe 3 pour les activités les moins polluantes, classe 2 pour les activités intermédiaires. Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration.

Pour connaître la classe de l'activité envisagée et les démarches qui y sont liées, il est nécessaire de consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon.

Par ailleurs, lorsque le projet visé requiert un permis d'urbanisme (pour la construction ou la transformation d'un bâtiment, des modifications paysagères, la création d'un dépôt, la pose d'une enseigne), le permis d'environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.

Si votre projet d'établissement est de classe 1 et 2, vous devez remplir le formulaire ad hoc.

Vous devez l’imprimer, y joindre les annexes nécessaires, et transmettre l'ensemble du dossier au Secrétariat de la Direction générale de l’administration communale, en 3 exemplaires s’il s’agit d’un permis d’environnement et en 4 exemplaires (avec 6 exemplaires des plans) s’il s’agit d’un permis unique.

La décision du Collège communal ou des Fonctionnaires technique et déléguée de la Région wallonne vous sera envoyée par courrier recommandé.

Dans le cadre d’un permis d’environnement, vous devrez remplir une déclaration et une taxe vous sera réclamée.

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.

Voir la redevance documents urbanistiques.

Pour de plus amples informations : http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr/j-ai-un-projet/je-transmets-mon-dossier