Introduire une demande de permis d'urbanisme

Le nouveau Code du Développement territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017, dispose en son article D.IV.4 que, sont soumis à permis d'urbanisme préalable écrit et exprès de l'autorité compétente les actes et travaux suivants: construction (...), placement de dispositif publicitaire (...), démolition (...), reconstruction, transformation (...), création de logement (...), modification de destination (...), modification de relief du sol (...), boisement ou déboisement (...), abattage (...), utilisation habituelle d'un terrain pour dépôts (...) ou placement d'installations mobiles (...), aménagement au sol (...) ...

Selon la nature des travaux, la demande de permis d'urbanisme (ci-après 'PU') devra être introduite au moyen du(des) formulaire(s) suivant(s) qui peuvent se cumuler:

- Annexe 4 - PU avec concours d'un architecte

- Annexe 5 - PU portant exclusivement sur la modification de destination (...) ou sur la modification de la répartition des surfaces de ventes et activités commerciales (...) d'un bien (...)

- Annexe 6 - PU portant sur la modification de relief du sol (...), l'utilisation d'un terrain pour dépôt (...), placement d'installation(s) mobile(s) (...) ou (...) aménagement au sol aux abords d'une construction autorisée

- Annexe 7 - PU portant sur des actes de boisement, déboisement, abattage (...)

- Annexe 8 - PU portant sur des travaux techniques

- Annexe 9 - PU dispensé du concours d'un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8​

Dans tous les cas, le dossier devra comporter les formulaires suivants :

- Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement

- Annexe 8 - Décret Sol

Selon l'objet de la demande de permis, le dossier devra également comporter un formulaire statistique :

- Statistique des permis de bâtir - modèle I

- Statistique des permis de bâtir - modèle II

Toujours en fonction de l'objet de la demande de permis, le dossier devra comporter un document relatif à la Performance énergétique du bâtiment (PEB).

Pour savoir quel document fournir, veuillez prendre contact avec notre Service Energie au 067/882289 ou via energie@nivelles.be.

Le régime des dispenses de permis d'urbanisme a été élargi. En application de l'article R.IV.1-1 du CoDT, des actes, travaux et installations sont exonérés du permis d'urbanisme, ou sont soumis à permis d'urbanisme 'd'impact limité' (au sens des articles D.IV.15 et D.IV.48 du CoDT) ou sont soumis à permis d'urbanisme mais ne requièrent pas le concours obligatoire d'un architecte. Voir le tableau nomenclature.

Le délai d'instruction d'un permis d'urbanisme de la compétence du Collège communal peut être de 30, 75 ou 115 jours comptabilisés à partir de l'envoi de l'accusé de réception du dossier (art. D.IV.46 du CoDT). Le CoDT a mis en place un mécanisme de saisine automatique lorsque la décision n'est pas envoyée dans les délais (art. D.IV.47 du CoDT) au demandeur.

Le traitement de la demande du permis d’urbanisme donne lieu à une perception de redevance communale.

Veillez à respecter les formalités post-décisoires (art. D.IV.70 et suivants du CoDT): conditions, charges, affichage du permis, notification de début de travaux (Une taxe à la construction et à la rénovation en fonction du cubage sera due), indication de l'implantation d'une nouvelle construction et déclaration d'achèvement des travaux.

Pour toutes précisions, n'hésitez pas à contacter le service Urbanisme.

Quelle est la durée de validité d'un permis d'urbanisme ?

À compter de son envoi par l'autorité compétente, le permis d'urbanisme reste valable pendant 5 ans (art. D.IV.84 du CoDT). Si les travaux ne sont pas terminés, le permis est périmé pour la partie inachevée.
La durée de validité du permis d'urbanisme peut être prorogée de 2 ans à la demande du bénéficiaire au moins 45 jours avant expiration du délai de 5 ans.

Refus de permis d’urbanisme

Quel recours ai-je contre le refus de permis qui m'a été délivré ?

Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement wallon, en application de l'article D.IV.63 du CoDT, par envoi à l'adresse du Directeur général de la DGO4, au moyen du formulaire de recours (Annexe 20). ​
​Cette formalité doit être accomplie dans les 30 jours de la réception de la décision du Collège communal ou du Fonctionnaire délégué, ou en l'absence d'envoi de décision dans les délais (voir art. D.IV.46, D.IV.47, D.IV.48, D.IV.62 et D.IV.91 du CoDT).

Quel recours ai-je contre le permis d'urbanisme délivré à mon voisin ?

Si vous souhaitez obtenir la suspension et/ou l'annulation de la décision, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d'Etat. 
Si vous vous sentez lésé dans vos droits civils, il vous appartient d'introduire une procédure devant le Juge de paix.

Le recours devant le Conseil d'Etat doit être introduit dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision.