Octroi des subventions

Les demandes doivent être introduites sous peine d’irrecevabilité au plus tard pour le 31 mars de l’année au secrétariat général, via le formulaire spécifique ci-dessous.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute demande introduite au-delà du délai prévu sera irrecevable.

Doivent être jointes au formulaire de la demande les pièces justificatives déterminées en fonction du montant de la demande.
En fonction des subventions, les associations doivent produire les documents suivants:

• pour toute subvention inférieure à 10.000,00 € : le formulaire de demande préalable précisant la destination de la subvention, ainsi qu’une déclaration sur l'honneur de l'utilisation de la subvention aux fins pour lesquelles elle sera octroyée (faisant partie intégrante du formulaire) ;
• pour toute subvention supérieure ou égale à 10.000,00 € : le formulaire de demande préalable précisant la destination de la subvention, ainsi qu’une déclaration sur l'honneur de l'utilisation de la subvention aux fins pour lesquelles elle sera octroyée (faisant partie intégrante du formulaire), le bilan financier et moral, les comptes approuvés, le budget, une copie des derniers extraits de compte de l'exercice précédent pour tous les comptes financiers du bénéficiaire ;

La décision fera l’objet d’un courrier mentionnant l’acceptation ou le refus, ainsi que les modalités.

Contrôle des subventions

En fonction des subventions accordées, les associations devraient produire les documents suivants :

• pour toute subvention inférieure à 10.000,00 € : les pièces comptables probantes justificatives à concurrence du montant de la subvention accordée (exemple : factures acquittées, fiches de paie, etc), ou toute autre pièce jugée nécessaire ;
• pour toute subvention supérieure ou égale à 10.000,00 € : le bilan financier et moral, les comptes approuvés, le budget, une copie des derniers extraits de compte de l'exercice précédent pour tous les comptes financiers du bénéficiaire, ainsi que le compte rendu des dépenses sous forme d'un rapport d'activité ;

Dans tous les cas l’administration se réserve le droit de solliciter toute document qu’elle juge utile.

Sanctions

Le dossier complet reprenant l'ensemble de ces pièces devra être remis au secrétariat général au plus tard pour le 31 mars de l'année suivant celle d'octroi de la subvention, à défaut et à moins que des circonstances exceptionnelles ne puissent être démontrées, l’association se verra appliquer les pénalités suivantes :

• une pénalité de 10% sera calculée sur le subside suivant ;
• une non recevabilité de la sollicitation du subside suivant, si les pièces justificatives n'ont toujours pas été transmises au 30/06/2021 ;

Obligations du bénéficiaire de la subvention

Les bénéficiaires des subventions sont nécessairement soumis aux obligations suivantes :
• fournir lors de la demande les justificatifs exigés ;
• lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées, de fournir les justificatifs des dépenses lors de la demande ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d'octroi particulières imposées par l'autorité compétente ;
• restituer la subvention en cas de non production ou de production hors délais prévus à ces fins, des justificatifs exigés par l'autorité compétente ;
• restituer la subvention en cas d'opposition au contrôle sur place par l'autorité compétente.

Formulaires

Les formulaires relatifs aux budget et comptes présents sur le site sont à utiliser uniquement lorsqu'il n'existe pas d'obligation comptable formelle.

Pour les subventions accordées pendant l’exercice 2020, les pièces justificatives doivent être celle prévues par le règlement du 26/02/2019.

Les modifications apportées au règlement résultent de la tardiveté d’introduction et de complétude du dossier de demande, entraînant par conséquent une pénalisation et un retard dans la libération des subventions aux associations ayant remplies les conditions de demande dans les délais utiles.