Vous souhaitez ouvrir un commerce ?
Les démarches à entreprendre dépendent du type de commerce que vous envisagez !
Le cas échéant, elles sont cumulables.

1. DÉMARCHES POUR TOUT NOUVEAU COMMERCE

1.1. CREATION DE LA SOCIETE

Lorsque vous créez votre entreprise ou ouvrez un commerce, vous avez un certain nombre de démarches à faire (inscription à la Banque Carrefour des entreprises…).
Vous devez vous adresser à un guichet d'entreprise.
Liste des Guichets d'entreprise

1.2. OBLIGATION D'INFORMATION de la COMMUNE

Le Collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d’implantation commerciale ou permis intégré (dans ces cas, voir point 2.3).
Formulaire d'information

Dans ce formulaire, les catégories de commerces correspondent à :
-Achats courants = alimentaires ;
-Achats semi-courants légers = équipement de la personne, loisirs et sports ;
-Achats semi-courants lourds = équipement de la maison, électroménagers et bricolage.

1.3. PREVENTION INCENDIE ET ASSURANCE

Votre établissement peut être soumis au Règlement général de police relatif à la protection contre l'incendie et l'explosion. 

La demande de passage des pompiers doit être adressée par écrit au Bourgmestre sur base du formulaire de demande de conseils ou renseignements nécessitant une entrevue et/ou une visite.

Votre établissement peut être également soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion (renseignement peut être obtenu auprès de votre assurance, afin de savoir si votre établissement fait partie de la liste des établissements visés par la loi).

2. DÉMARCHES PARTICULIÈRES POUR CERTAINS COMMERCES

2.1. PERMIS D'URBANISME

Une demande de permis d'urbanisme doit être introduite auprès du Service urbanisme dans les cas suivants :
- Travaux de construction, de transformation ou de rénovation de l'établissement
- Modification de la destination de tout ou partie d'un bien – changement d'affectation
- Placement/modification d'une enseigne.

Par ailleurs, l'enseigne devra se conformer au Guide communal d'urbanisme si vous vous trouvez dans son périmètre d'application.

Pour les autres actes soumis à permis d'urbanisme, nous vous invitons à consulter le Code du Développement du Territoire (notamment le Livre IV).

2.2. PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Dans certains cas (exploitation de machines, frigos, restaurant…), une déclaration ou une demande de permis d'environnement ou permis unique doit être introduite auprès du Service urbanisme.
Êtes vous concerné ?
Formulaire de déclaration environnementale
Formulaire de demande de permis d'environnement et permis unique

2.3. AUTORISATION D'IMPLANTATION COMMERCIALE

NOTIFICATION
Vous devez notifier à la Ville de Nivelles l'ouverture de tout nouveau commerce de moins de 400 m² (Voir point 1.2.).
S'il fait plus de 400 m², une demande de permis d'implantation commerciale devra être introduite.

DECLARATION PREALABLE. Elle concerne les commerces existants.
Une déclaration préalable doit être introduite à la commune pour :
Un projet d'extension < à 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire et < 20% de la surface nette commerciale existante.
Un déménagement dans un rayon de 1.000 m.

Formulaire de déclaration

PERMIS D'IMPLANTATION COMMERCIALE (PIC)

Une demande de permis d'implantation commerciale doit être introduite si
- Vous projetez d'ouvrir un nouveau commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
- Vous projetez de faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante.
- Vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce.
- Vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale.

La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :

- Le formulaire de demande de permis d'implantation commerciale (PIC)
- Le fichier d'évaluation généré par l'outil LOGIC
- Notice des évaluations d'incidence sur l'environnement

ATTENTION
Si le projet requiert un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement en plus du permis d'implantation commerciale, vous devez introduire une demande de permis intégré qui regroupe les 2 ou 3 volets en une seule et même demande.
Pour plus d'informations, consultez le vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures.

2.4. AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD

Si vous souhaitez ouvrir un lieu où seront exploités un ou plusieurs jeux de hasard (appareil automatique de jeux dans un débit de boisson, salle de jeux automatiques, agence de paris, …), vous devez obtenir une licence auprès de la Commission des Jeux de Hasard. 

Commission des Jeux de Hasard
Tél. : 02/504.00.40
info@gamingcommission.be 

2.5. INSTALLATION D'UNE TERRASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC

L'installation d'une terrasse sur le domaine public doit respecter le Code de la Citoyenneté (Livre I - Règlement général de police administrative – chapitre VII, article 121).
Par ailleurs, la terrasse devra se conformer au Guide communal d'urbanisme si vous vous trouvez dans son périmètre d'application.

Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour le placement d’une terrasse, Le demandeur doit introduire sa demande via la plateforme.
- dans la case "sélectionnez le type d'occupation": sélectionner dans le menu déroulant "terrasse".
- compléter ensuite tous les champs demandés.
Vous devrez joindre à la demande : la description de ce que vous souhaitez placer sur le domaine public, un plan/croquis d'implantation, la largeur du domaine public à cet endroit, l'existence d'obstacles existant à cet endroit qui réduiraient la largeur de passage (poteaux, horodateur...) et les dimensions de votre occupation du domaine public.

Ces demandes sont à présent gérées par le service mobilité.

Cette occupation est soumise au paiement d’une redevance annuelle : Occupation Domaine public Terrasse.

2.6. PLACEMENT DE MARCHANDISES, ETALAGES, CHEVALETS ET TOUT AUTRE OBJET

Le placement de chevalets/étalages/oriflammes n'est plus soumis à une taxe/redevance.

Par contre, le placement de ce type de dispositif doit toujours faire l'objet d'une autorisation d'occupation de la voie publique.
Ces demandes sont à présent gérées par le service mobilité.

Chaque demande doit être analysée spécifiquement afin de s'assurer que les conditions minimales soient bien respectées:
- Sur le trottoir, une largeur de minimum 1,50m est maintenue afin d'assurer le cheminement libre des piétons et PMR en tout temps.
- En zone piétonne, une largeur de minimum 4m est maintenue dans sa zone centrale afin d'assurer la circulation des véhicules de secours ou accès aux garages.
- Un passage libre de minimum 1m est maintenu devant chaque accès aux immeubles.
- Le dispositif ne peut en aucun cas dépasser la devanture de l'établissement concerné.
- Le mobilier n'est pas ancré dans le sol mais doit garantir une bonne stabilité (résistance au vent, etc).
- Le mobilier est enlevé de l'espace public en dehors des heures d'ouverture de l'établissement.

Procédure de demande:
Le demandeur doit introduire sa demande via la plateforme.
- dans la case "sélectionnez le type d'occupation": sélectionner dans le menu déroulant "chevalet" ou "étalage / oriflamme" suivant le dispositif à placer.
-compléter ensuite tous les champs demandés.

2.7. DECLARATION A LA SABAM

Comme exploitant d’un établissement Horeca ou gérant de magasin, vous utilisez probablement des œuvres du répertoire représenté par la SABAM.

Sur le site de la SABAM, vous trouverez un module de déclaration en ligne : "demander une licence".

3. DÉMARCHES POUR CERTAINES CATÉGORIES DE COMMERCES

3.1. MAGASIN DE NUIT ou Bureau privé de télécommunication

Votre commerce est-il considéré comme un commerce de nuit ?

Consultez le site : https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/heures-douverture-et-repos

Si vous désirez ouvrir un commerce de nuit, vous devez respecter le règlement de police administrative.

Vous devez introduire une demande d'autorisation auprès du Collège communal à l'aide du formulaire ad hoc.

Par ailleurs, l'ouverture d'un magasin de nuit est soumise à un taxe communale.

Si vous reprenez une exploitation en cours, vous devez le déclarer auprès de la commune:
https://www.nivelles.be/images/PDF/La_Ville/reglements_et_taxes/commerces_et_industries/Formulaire_declaration_exploitation_en-cours.pdf 
https://www.nivelles.be/images/PDF/La_Ville/reglements_et_taxes/commerces_et_industries/Formulaire_declaration_reprise_exploitation-accordee.pdf 

3.2. DEBIT DE BOISSONS

Si vous ouvrez un débit de boissons alcoolisées, vous (ainsi que vos employés en contact avec les boissons) devez être en possession d'un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson fermentées et/ou spiritueuses {nom et adresse du débit}".
Ce document est délivré par le service compétent de l'Administration communale du lieu de domicile de l'intéressé.

Si votre débit de boissons commercialisera des boissons spiritueuses*, vous devez obtenir une patente auprès de l’Administration communale - secrétariat de la Direction générale.
* Les boissons spiritueuses  sont celles qui présentent un titre alcoométrique minimal de 15 %, par exemple : rhum, bacardi breezer, whisky, genièvre, eaux-de-vie, etc.

Le débit de boissons est soumis à une taxe communale.

Formulaire de demande

3.3. COMMERCE VENDANT DES BOISSONS SPIRITUEUSES

Si vous envisagez de vendre des boissons spiritueuses à emporter (comme c'est le cas des librairies, stations services, night-shops, grandes distributions, détaillants de vins, épiceries, …), vous ne devez pas obtenir d’autorisation communale mais bien introduire une demande de déclaration 108 auprès des Douanes et Accises.
La délivrance de ce document est instantanée et gratuite et n’est grevée par aucune taxe.
Sa validité coïncide avec la durée d’activité du commerce.

* Douanes et Accises de Mons
Avenue Méline Mercouri bloc b1-2-3
7000 Mons
Tél: 02/578 79.70
da.manregional.mons@minfin.fed.be 

* Douanes et Accises – Ottignies
Avenue Paul Delvaux, 12
1341 Ottignies-Louvain-La-Neuve
Tél. : 02/576.06.20

SPF Finances - Douanes & accises

3.4. COMMERCE DE DENREES ALIMENTAIRES

Tout opérateur qui commercialise des denrées alimentaires en Belgique doit s’enregistrer auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

INTRODUCTION DES DEMANDES

Toutes vos demandes de permis d'urbanisme, permis d'environnement, permis intégrés et d'autorisations relevant de la Ville de Nivelles (occupation du domaine public, magasin de nuit, patente pour débit de boisson) doivent être adressées au :

Collège communal de la ville de NivellesPlace Albert 1er, 2
1400 Nivelles
067/88 22 11
administration@nivelles.be 

ECHEVINAT DU COMMERCE

Benoît GIROUL - benoit.giroul@nivelles.be - 067/88 22 07.